Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du CREDIT COOPERATIF et de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF

enregistrée le 15 janvier 2007, présentée par l'association LA CIMADE, service oecuménique d'entraide, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation