Didier FOURCADE, demeurant Brigade Franco-Allemande, Etat-Major SP 69 950 (00543 Armées) en Allemagne ; M.

CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande

GABOR C..., DEMEURANT A AMBERG, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, WERNER B...

X... vers l'Allemagne lui ferait courir des risques de persécution ; que, dès lors, M.

, la condition d'urgence n'est pas remplie ; que le préfet a fait une exacte application de la convention de Dublin du 15 juin 1990 en saisissant les autorités allemandes afin qu'elles se prononcent sur

X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 25 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

détenu à la maison d'arrêt de Colmar 68000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 17 avril 1986 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités allemandes

juillet 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour son séjour en Allemagne, du régime de rémunération applicable

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le gouvernement fédéral allemand a demandé le 20 février 1992 l'extradition de M. Sahin X...

Franck X, ressortissant de nationalité allemande, demeurant à la maison d'arrêt ... ; M.

demande d'asile incombe à la France depuis le 26 octobre 2011, à défaut pour les autorités françaises d'avoir respecté les formalités de prolongation du délai de six mois pour le transférer vers l'Allemagne

1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil

. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES [ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15-07-1960]. -