AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008141704
18 février 2004
18 février 2004
Amadou Amakhtar A, demeurant ... tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1997 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de procéder à sa réimmatriculation consulaire, jusqu'à
Source officiellePage 2 sur 7
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007939455
26 juin 1996
26 juin 1996
Amadou Y... Z... demeurant chez M. X... ... (94270) ; M.
Source officielle