Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Luce X..., - les conclusions de M.

19 juin 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à Mme Yvette X... une réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

Claude M..., Mmes Ghislaine N..., Annie O..., et M.

Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

février 2006 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

enregistré le 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE (CACM), dont le siège est 3, rue Charles Brune BP 90085 à Lucé

Vu la requête enregistrée le 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luce X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Luce A, demeurant ... ; Mme A demande

Centrafricaine ; que Mmes Christiane ALBERT, Marie-Reine B..., Colette C..., Luce D... et Maryse L..., et MM.

le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par Mme Anne

X... a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Lucay-le-Male Indre ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne

19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable aux années

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 7 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Luce X..., demeurant ...

Jean-Luc AR..., demeurant ..., M. Jean-Claude AS..., demeurant ... et M.

. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B ainsi que de tous occupants de son chef et de tous véhicules dont ils seraient propriétaires ou gardiens, du parking relais bois des Anses

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Luce X..., demeurant à La Gardelière, Saint-Germain de Longue Chaume à Parthenay (Deux-Sèvres