ceux-ci ont été exposés, une telle déduction ne peut être effectuée qu'à proportion de la durée pendant laquelle les intéressés ont, au cours cette même année, eu la qualité de salarié. 3.

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ...

par l'administration fiscale, au motif que ces dispositions ne concerneraient que les salariés. 3.

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE VULCO FRANCE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des droits complémentaires auxquels elle a été assujettie en matière de taxe sur les salaires au titre des années

X... décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti pour un montant de 372543 F dans les rôles de la commune de Sallies de Sala t Haute-Garonne au titre de l'année 1980, 2°

A...une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 31

Egerszegi, chargée des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Le Griel, avocat de M.

A la suite d'un contrôle sur pièces effectué par l'administration fiscale au titre de l'année 2012, celle-ci a adressé à M.

de Bruneton, Mégret, avocat du Syndicat Mixte d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis ; Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Bruneton, Mégret, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, Rapporteur public ; La parole ayant été à

légitime suivants : ( ) l) La rupture volontaire d'un contrat de travail, par un salarié justifiant d'une période d'emploi totalisant trois années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage,

les observations de Me Ricard, avocat de la SA Agrosem, - les conclusions de M.