Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1996 et 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme

et Futuna ; 2°) d'attribuer un siège à la liste Kila laga o lou fenua au sein de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

"année" pour les années 1994 à 1998 au titre de coordonnateur du centre d'enseignement technique adapté (CETAD) de Lano ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;

Vu la décision du 8 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme Anne-Marie B dirigées contre le jugement n° 10273 du 16

Il suit de là que la société Wari Pay collecte des fonds au sens de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société Wari Pay est rejetée.

Igor X... demeurant BP 281 Mata Utu, archipel de Wallis et Futuna ; M.

Vu la procédure suivante : Par une protestation, enregistrée à la préfecture de Wallis et Futuna le 4 avril 2022 et transmise au Conseil d'Etat le 21 avril 2022, et deux mémoires en réplique, enregistrés

Philippe X..., demeurant BP 278, Mata Utu, Wallis-et-Futuna ; M.

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1994 et le 12 décembre 1994, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant BP 271 Mata Outa, à Wallis

et Futuna relative à sa notation au titre de l'année 2015.

janvier 1984, notamment son article 15 ; - le décret 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du 19 février 2008 portant création du comité technique paritaire au sein des services du Territoire des îles Wallis

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 13 mars 1992 par laquelle le vice recteur de Wallis et Futuna l'a nommé maître auxiliaire de catégorie III, les décisions

: " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. / Cette affectation peut être renouvelée une

POLYNESIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1998 par lequel le conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit

décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et de Wallis

Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 2002 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna dans la circonscription

Aux termes du VII du même article : lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine ou de résidence habituelle, le congé est d'un mois par année de service.