L'avantage d'ancienneté, dit " bonification spéciale des fonctionnaires de police " ou " bonification du 1/5ème ", prévu par les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 8 avril 1957 est attaché

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision du 8 juin 2010 par laquelle le président du CCAS de Clermont-Ferrand a refusé l'attribution de la nouvelle bonification

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 août 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification

décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article 1er du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification

qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une bonification

Le tableau d'avancement établi pour une année déterminée est valable jusqu'à la date de publication du tableau établi pour l'année suivante" ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 7 janvier 1993

Pascal R..., domicilié Université Charles de Gaulle Lille III "Pont de bois" B.P. 149 à Villeneuve Cedex (59653) ; M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT UNE DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE

d'ancienneté d'une année par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Mitterrand à Saint-Denis de la Réunion où elle exerce les fonctions d'assistante de conservation du patrimoine ; qu'à plusieurs reprises, elle a demandé à bénéficier du versement de la nouvelle bonification

) d'annuler la décision du 29 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite afin que soit prise en compte la bonification

. ; M. de G... demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté

d'une année supplémentaire pour études préliminaires prévue par l'article R. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de réviser les bases de liquidation

Le décret attaqué pouvait légalement prévoir que les personnels entrant dans le champ d'application de la prime qu'il institue ne bénéficient pas de la nouvelle bonification indiciaire attribuée par le

d'un audit effectué en 2005, le Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a constaté différentes anomalies sur les opérations de prêt réalisées au cours des années

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que la liquidation de sa pension prenne en compte une année

égale à 12 points les candidats à cet examen de niveau "qui ont seuls à charge un enfant âgé de moins de quatre ans au 1er janvierde l'année de l'examen" ; ainsi que "les candidats qui justifient d'une