où ils ont été libérés alors qu'ils étaient bloqués pendant les quatre années litigieuses ; que le coefficient de 1,95 ainsi dégagé, réduit à 1,75 pour reconstituer les résultats de l'année 1976 et à

1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 1991, a substitué les intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt

il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, et de la majoration exceptionnelle à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 ; 2°/ prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont

16 juillet 1984 et 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 15 mai

X... relative au supplément d'impôt sur le revenu auquel celui-ci a été assujetti au titre des années 1974, 1976 et 1978 et les deux autres émanant de la S.A.R.L.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L.

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Jean-Marie K..., demeurant à Reignac (16360) ; - n° 134477, présentée par M. Claude K..., demeurant à Reignac (16360) ; - n° 134478, présentée par M.

Vu 1°), sous le n° 88 087, la requête enregistrée le 30 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M.

Bonnot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CHRISTIAN DE CLARENS, dont le siège social est

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGAP EXPANSION venant aux droits de la

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGAP EXPANSION venant aux droits de la

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années