de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation.

à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,

tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise, dans le cas de cession de droits sociaux, sur "la différence entre : - d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale

Considérant, en premier lieu, que le local-type n°55 du procès-verbal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges a été lui-même évalué par comparaison avec le local-type n°10 du procès-verbal de la commune

au local-type n° 43 ; que, par suite, il s'est substitué sur ce point au procès-verbal initial établi en 1973 ; que ce local a été évalué par comparaison avec le local-type n°4 du procès-verbal de la

apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant

analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée par comparaison avec celle qui ressort de transactions

les années d'imposition 2001 et 2002 dès lors qu'il n'est plus mentionné comme local-type depuis la révision effectuée en 1991 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le local-type n° 122 du procès-verbal

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une

une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue, sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait

jugement, le tribunal administratif de Paris n'a partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

; que le local-type n° 55 a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, par suite, aucun de ces deux locaux ne peut être

autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles

Considérant que pour écarter les locaux-types n° 55 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, n° 43 du procès-verbal de la commune de Villejuif, n°