Marcel X..., annulé la décision du 3 novembre 1981 par laquelle il a refusé d'élever la pension de l'intéressé, mis à la retraite pour invalidité, au taux de 50 % de ses émoluments de base, 2°) rejette

de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases " ; qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est qu'à

de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases" ; qu'en vertu de ces dispositions, qui sont applicables

de calcul de cette indemnité le barème de capitalisation annexé à l'arrêté ministériel du 3 décembre 1954 servant à la détermination du capital représentatif des rentes d'accidents du travail, la cour

l'administration de reconstituer la base imposable.

UN DEGREVEMENT DE 6.808 F, EN DROITS SIMPLES ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X...

le montant de l'indemnité représentative de logement que les communes sont tenues de verser aux instituteurs à défaut de leur fournir un logement, est fixé par le commissaire de la République en application

REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES" ; CONS.

d'imposition forfaitaires : En ce qui concerne la résidence principale : Cons. qu'en application du barème inclus dans l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de

TOUTEFOIS, LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE, DU FAIT QUE LE

.] - Eléments à retenir - Application du barème pour les domestiques.

. - Application de la loi du 13 décembre 1957 - Cas d'une société en cours de fusion scission - Non disparition de la base taxable.

la taxe [articles 1647 B et 1647 B bis du C.G.I.] - Plafonnement de la taxe due au titre de 1979 et 1980 - Correction proportionnelle de la variation des bases d'imposition - Prise en compte des bases

X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE

droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Maine-et-Loire en date du 15 février 1983 fixant le barème

. | - ACCORDS DE PARTICIPATION - ACCORDS DEROGATOIRES - BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION. | - TRAVAIL. - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L 'EXPANSION. - | - CHAMP D'APPLICATION - NOTION D'ENTREPRISE

de la mer rejetant sa demande tendant au versement de la somme correspondant, depuis le 1er janvier 2002, au complément de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) calculée sur la base