Vu la procédure suivante : La société Broadband Pacifique a demandé à l'arbitre désigné le 14 janvier 2013 par une ordonnance du président du tribunal de première instance de Nouméa de statuer sur les

l'activité professionnelle de son mari, avocat spécialisé en matière fiscale, il ne résulte pas du dossier qu'elle ait agi sous l'effet d'une contrainte insurmontable de nature à la priver de son libre arbitre

entériné la proposition de classement élaboré par la direction nationale de l'arbitrage pour la saison 2005-2006 ; 2°) d'enjoindre à la fédération française de football de le rétablir sur la liste des arbitres

ou un arbitre et un marqueur chronométreur sous peine de se voir infliger une pénalité de quatre points ; qu'il résulte des pièces du dossier et n'est pas contesté que le BASKET CLUB DE BOURGOIN-JALLIEU

implicite de rejet du 20 octobre 2023 par laquelle le président de la fédération française de rugby (FFR) a refusé d'abroger l'article 621 des règlements généraux en tant qu'il impose aux dirigeants, arbitres

administrative, l'exécution de la décision du 23 juillet 2010 du conseil fédéral de la fédération française de football en ce qu'elle l'a rétrogradé et remis à la disposition d'une ligue régionale en tant qu'arbitre

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

du 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, alors qu'elle était octroyée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, sur lequel reposait exclusivement la mission de l'arbitre

523-10 du code du patrimoine ; que le I de l'article 115, qui complète l'article R. 322-1 du code de justice administrative, donne compétence, pour connaître d'un appel formé contre la décision de l'arbitre

X... n'est pas devenue sans objet ; Sur la légalité du refus du comité national olympique et sportif français d'arbitrer le litige opposant M.

de discipline du 27 octobre 2015 lui infligeant les sanctions de radiation à vie de toutes fonctions officielles, d'interdiction d'accès au stade pendant cinq ans et d'interdiction de vestiaire des arbitres

Le nom de l'arbitre est notifié aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. / L'arbitre dispose d'un délai d'un mois à compter de sa désignation

Y... affirme qu'un second arbitre s'est "rétracté" le lendemain de la séance d'arbitrage, il est constant que la signature de cet arbitre figure sur le procès-verbal ; que, dès lors, la circonstance invoquée

DEVANT L'ARBITRE DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE; QUE PAR SUITE LA SOMME DE 1.300.000 QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR L'ARBITRE PRESENTE DANS SON INTEGRALITE LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE DANS

pour arrêter définitivement un match en cas d'envahissement du terrain ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision d'interruption définitive du match a été prise par l'arbitre ; que la commission

Après avoir été rédigé par l'un des arbitres, ce rapport a été communiqué aux parties, dans sa version définitive, le 15 août 2021.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 162-54-8 du code de la sécurité sociale : " L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de

X... une suspension de deux ans à compter du 4 novembre 1986 pour coup à arbitre après match, Vu 2°) sous le n° 90 349 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 aôut 1987 et 14