L. 11-3 du même code alors en vigueur, repris depuis à l'article L. 223-3 de ce code, dispose que : "Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 a été relevée

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-29 du même code : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et

1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y...

162 du code forestier : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 11-VI de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1960, auxquelles renvoie le III de l'article 1011 du code général des impôts, sont

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés

par la loi du 13 juillet 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 125-1 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 30 juin 2003 la fin de la période transitoire pour l'obtention d'une licence de pilote de ligne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 29 mars 1999

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE DECRET N° 53-170 DU 7 MARS 1953 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU

Article 3 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles