Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code

L. 761-1 et de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Melun du 2 mai 2013 est annulé.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; - le code de justice administrative

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par les sociétés civiles immobilières (SCI) Résidence Verdi, Résidence

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

Mané et Fils soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu le I de l'article 1400 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle était

une propriété bâtie, au sens des articles 1380 et 1400 du code général des impôts ; que c'est donc sans méconnaître les dispositions de l'article 1400 du code général des impôts que le tribunal administratif

1301-2 du code civil au motif que les requérants ne justifiaient pas du succès de l'action intentée auprès de la Commission européenne en vue de la récupération des aides d'Etat, ni de l'existence d'un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité

1382 du code général des impôts : Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 6° a.

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 761-1 et R. 741-12 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique :

R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé le jugement au Conseil d'Etat ; 2.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code civil, notamment son article 1351 ; - le code de l'environnement ; - le

1383 du code général des impôts. 3.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.