A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'a imposée au taux de 16 % conformément aux dispositions de l'article 200 A du même code ; que M.

boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances " ; que

public fixe ( ...) les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et, qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat

Article 3 : Les intérêts dus en application de l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2005 et échus le 28 juillet 2008 seront capitalisés à cette date pour produire

L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un conflit auquel cette fédération est partie, pour l'application de l'article R. 141-5 du code du sport, a commis une erreur de droit ; 9.

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du travail ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié par le décret 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

31 de la loi ; que l'article 5 du décret n° 84-128 du 28 décembre 1984 attaqué a eu pour objet, de réévaluer le montant de ses indemnités afin de tenir compte des conditions économiques et de tirer les

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SARL "ETABLISSEMENTS G.

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

L. 140-7 du code des juridictions financières, dans sa version applicable au litige, dispose que : " (...)