176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

qu'il ne pouvait utilement invoquer les stipulations de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour contester l'imposition en France des sommes litigieuses, dès lors qu'il ne soutenait pas

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

180 du code general des impots, le tribunal administratif s'est fonde sur le motif que la lettre adr essee le 10 juin 1971 par le sieur x au directeur des services fiscaux de n constituait une simple

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

base d'imposition ..." ; qu'aux termes de l'article 60 du même code : "Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants

leur résidence habituelle à La Réunion, l'article L. 1803-3 de ce code précisant qu'elles en bénéficient sous conditions de ressources.

182 B du code général des impôts : I.

, en application des dispositions du °2 de l'article 38 et des °1, °2 et °5 du 1 de l'article 39 du code général des impôts, de justifier de la réalité des dépenses ainsi portées en charge de l'exercice

code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de la défense est rejeté.

En outre, si une telle régularisation n'est pas intervenue à la date à laquelle il statue, le juge peut, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

F, 200 F et 220 F par mètre cube extrait ; que le service en a réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M.

181-B du code général des impôts repris aux articles L. 193 et R.193 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable qui entend contester les impositions établies par voie de taxation

1649 quinquies A du code, il incombe à l'administration, dès lors que les redressements n'ont pas été acceptés par le contribuable, d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exactitude des bases

la source à laquelle donne lieu, comme il est dit à l'article 182 A du même code, le versement de salaires de source française à des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France