D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

prévu à l'article 155 B du code général des impôts dont s'était prévalu M.

de leur impôt sur le revenu au titre des années 2008 et 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt du fait d'investissements

206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ". 4.

que des pénalités correspondantes ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : L'impôt sur

dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

B a bénéficié au titre de l'année 2008 d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, à raison d'investissements productifs

244 bis B et 200 A du code général des impôts, à hauteur de 505 716 euros.

pour le régime de l'impôt sur les sociétés en application des articles 206 et 239 du code général des impôts, dès lors que cette option avait été, selon lui, irrégulièrement exercée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Le b) du 1 du I de l'article 199 undecies D du code général des impôts, dans sa version immédiatement antérieure applicable pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, prévoyait l'imputation

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

Si, en vertu des dispositions du c du 5 de l'article 206 du code général des impôts, combinées notamment avec celles du 1 de cet article, et avec celles du 5° bis du 1 de l'article 207, un organisme de

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts.

8 et 218 bis du code général des impôts.

208 C du code général des impôts, à hauteur de 766 945 euros.