L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

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Sur les conclusions présentées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

. ; 25°) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ; 26°) l'O.G.E.C.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 25°), enregistrée comme ci-dessus, sous le n° 295 177, la requête présentée

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime