légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l' ENTREPRISE CHAULIAC n'est pas

l'Ain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Alain A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 2001-1085 du 2 novembre 2001 ; Vu le code de justice

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

PLANTATIONS FORESTIERES LUI APPARTENANT PAR L'INCENDIE DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 DONT ELLE IMPUTE L'ORIGINE A LA DECHARGE PUBLIQUE DE BARJOLS, SUR DES FAUTES COMMISES PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un document d'origine inconnue contenant des insinuations diffamatoires

juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales

juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales

du 27 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M.

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

Par un jugement no 1701315 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande.

des conséquences dommageables de l'inondation dont a été victime la société Choux automobiles le 15 février 1990 et du jugement du 27 juin 2000 du tribunal administratif de Nancy condamnant l'Etat, solidairement

Article 4 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours des Vosges au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.