Considérant que l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles soumet la création, la transformation ou l'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux à autorisation

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 310-18 du code des assurances : "Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint une disposition

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

-2" ; les articles L. 163-3 et L. 163-4 ; l'article L. 373-1 en tant qu'il comporte les mots "L. 312-15, L. 313-1 et L. 313-3" ; l'article L. 493-1 en tant qu'il comporte les mots "et L. 422-20" ; l'article

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...) ".

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne faisait pas obstacle à ce que cette structure soit traitée comme celles pour lesquelles les articles L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ... " ; qu'aux termes de l'article L 524-4 du même code : " Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du même code

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire

immédiatement un récépissé de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à séjourner provisoirement en France et à y travailler sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

QUE, SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST HABILITE PAR LES ARTICLES L. 310-7 ET L. 243-8 DU CODE PRECITE A IMPOSER L'USAGE DE CLAUSES-TYPES DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER DANS LES CONTRATS, CES DISPOSITIONS

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

1982, à la taxe de défrichement instituée par les dispositions du IV de l'article 11 de la loi °n 69-1160 du 24 décembre 1969, ultérieurement repris à l'article L.314-1 du code forestier ; que, par application

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France

de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long

français " ; qu'aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,

même code : " Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour prescrite au 3° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement

A un titre de séjour en application du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; que, par arrêté du 27 janvier 2006, le préfet du Maine-et-Loire a ordonné la reconduite à la frontière de M.