, celle-ci était en droit de regarder la comptabilité de Mme Y... comme non probante ; qu'il suit de là que M.

L. 532-9 du code des marchés financiers et 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers cités ci-dessus ; que la circonstance alléguée que ces manquements auraient pour origine les

L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement "constitue

ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

16 du décret du 24 février 1975 dispose que "la majoration prévue à l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé,

directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles

D. 99-24 du code des postes et télécommunications ; que les autres moyens d'annulation invoqués ne sont pas fondés ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que FRANCE TELECOM n'est fondée à

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".

-16 du 11 janvier 1984, modifiée ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié ; Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

particulières de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles au demeurant ne renvoient pas aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, à la différence

Aux termes de l'article L. 3213-1 du même code : " I.

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre