par les dispositions de l'article L 5211-17 du même code ; 3.

L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements (...)

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

35 A du code général des impôts alors en vigueur, l'administration a inclus dans le revenu imposable de M.

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A dit Donnadieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.