Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - la loi n° 68-688 du 31 juillet 1968 ; - la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; -

général des impôts ; Vu le code civil et la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

C et Mme E la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en vertu de l'article L. 231-1 du même code, régis par les dispositions statuaires de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions du titre III du livre II dudit code ; que si, comme

Vu 1°) sous le n° 69 451 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

Savoie, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 452 du code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au

A la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-l du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

Z... et 263 459 F à M.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 ainsi que des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

d'une somme de 750 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA SOULACAISE ; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de

; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, codifiées à l'article L. 450-1 du code de commerce

au cours de la même année ... " ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande en ce qui concerne les sommes correspondantes ; qu'en revanche, le tribunal administratif ayant accordé à la société requérante, par l'article

; Sur la légalité du permis de construire contesté : Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable, reprenant les dispositions de l'article

n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué ; Article ler : La requête du SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC) est rejetée.

VU, 1° SOUS LE N° 17.704, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE LA CULTURE ET PAR

X... et de 4 399 660 F à la SCI DE PROVENCE augmentées des intérêts et des intérêts capitalisés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours