48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique pour stage professionnel [article L.12 h du code].

L. 480-9 du code de l'urbanisme.

la contribution spéciale mise à sa charge en application de l'article L.341-7 du code du travail à raison de l'emploi illégal d'un salarié étranger ; 2°) annule pour excès de pouvoir ledit état exécutoire

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - [Article L.19 du code] - Nécessité d'une homologation des services y ouvrant droit comme

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit : Considérant qu'il résulte des articles L.480-4 et L.480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour édification

1, L. 421-2, L. 421-3 (alinéa 2), L. 451-6, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, R. 421-1, R. 421-5.1, R. 421-53 et R. 600-1 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (ARTICLES L.27 ET L.28 DU NOUVEAU CODE)

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L.333-10 du même code : "Le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble, statuant soit en matière correctionnelle en application de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, soit en matière

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Patmos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

L. 480-14 du code de l'urbanisme, pour lui demander d'ordonner la démolition des constructions édifiées sans autorisation sur la parcelle cadastrée BL 48 appartenant à M.

1er ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 480-13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Alpperig a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1967 PORTANT REGLEMENTATION