L. 513-3 et suivants du code des assurances et L. 519-11 et suivants du code monétaire et financier. 3.

1er, 2 et 3 du décret du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité

Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 533-4-1, L. 517-5 et L. 517-9 du même code.

requis, en vertu des dispositions combinées des articles R. 423-51, R. 425-9 du code de l'urbanisme et R. 244-1 du code de l'aviation civile, pour la délivrance de permis de construire relatifs à des

Marc Lefevre pour motif économique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 511-1, L. 412-18 et L. 514-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

L. 513-1 du code de l'environnement ; que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 514-7 du code de l'environnement citées ci-dessus, un décret en date du 21 octobre 2004 a ordonné la fermeture

L. 511-2 ; que, selon l'article L. 512-2 du même code, l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par le préfet ; qu'aux termes de l'article L. 512-5 du même code : " Pour la protection des

des droits de l'homme et du citoyen et l'article 544 du code civil, qui sont des libertés fondamentales, et qu'elle méconnaît également les articles 515-4 et 515-5-1 du code civil ; qu'en refusant la

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

646 du code civil.

L'article 3 du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié les articles 514 et suivants du code de procédure civile afin d'instaurer le principe de l'exécution provisoire de droit

L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies par les articles L. 512-1 et L. 512-2 à L. 512-4 du même code ".

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : "lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir

mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 ".

1 à 515-7-1 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

ainsi que les articles L. 512-3 et L. 512-4 ne sont pas applicables dans ces collectivités. " ; qu'en vertu de l'article L. 512-3 du même code, " L'obligation de quitter le territoire français ne peut

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine

issue du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, le supplément familial de l'indemnité d'éloignement est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la France d'outre-mer et du ministre des finances ; que,

56 et 648 du code de procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 F (152 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée