A... invoque la méconnaissance, par le décret attaqué, des articles 696-3, 696-4 et 696-8 du code de procédure pénale, ces dispositions, qui ont un caractère supplétif en vertu de l'article 696 du même

de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette

Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale » de cet arrêté précise que le programme de droit pénal inclut notamment les « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et le programme de procédure

1 du code de l'organisation judiciaire, a supprimé la fonction de juge d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu

en compte de sept jours par mois de condamnation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 4.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...) / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ; qu'aux termes de l'article L. 5221 du même code : Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou

Aux termes de l'article 611-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 13 avril 2016, " le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se

du juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de justice administrative

pénal un nouvel article R. 644-4 aux termes duquel " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

Lecomte soutient que l'abrogation par l'article 47 de la loi du 16 juin 2000, du premier alinéa de l'article L. 611-1 de code de l'organisation judiciaire a privé l'institution du juge

Il résulte de l'article L. 613-7 du même code que l'autorité administrative peut à tout moment abroger cette interdiction de retour. 4.

des douanes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations ente le public et l'administration ; - le code de la sécurité

de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de procédure pénale et notamment ses articles 722, 730 et 732 ; Vu la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du ministre de l'agriculture et