B...C...du corps des professeurs des universités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment ses articles L. 65,R. 43 et R.

X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-654 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Toulouse I Capitole

du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code

de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-131 du 5 février 1992 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 35 euros au titre des dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 654-1 du code pénal : " Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé

A ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

40 du code de procédure pénale 4°) d'engager la responsabilité de l'Etat et de le condamner à lui verser, à titre provisoire, la somme de près de 7 592 652 euros en réparation du préjudice qu'il estime

en recouvrement et des articles de rôle des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

référence aux articles R. 6527-63, R. 6527-44 et R. 6527-46 plutôt qu'aux articles R. 6527-64, 6527-43 et 6527-45 de ce code, d'autre part, l'article R. 6221-39 de ce code est entaché d'une erreur matérielle

; - le code pénal ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 ; - la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 ; - le code de justice

A sans attendre que le juge pénal ait rendu son jugement sur les mêmes faits, le décret attaqué pris à l'issue d'une procédure disciplinaire distincte de la procédure pénale, n'a par suite méconnu aucune

Aux termes du premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code