de l'article 10 de la loi n° 66-505 du 12 juillet 1966 en vigueur à la date de l'acte attaqué ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, notamment son article 1° ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant que, sur le plan extra-comptable, la société critique la méthode de reconstitution des bénéfices adoptée par l'administration

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'application de l'article 209 B du code général des impôts relatif aux entreprises détenant au moins 25 % des actions d'une société étrangère soumis

L. 66-2° du livre des procédures fiscales, le moyen pris de l'article L. 67 du même livre, lequel n'est applicable, selon ses termes mêmes, qu'en matière de taxation d'office à l'impôt sur le revenu en

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : M.

Article 2 : Il est accordé à M.

223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

il est prévu à l'article 1734 du code général des impôts.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

11 septembre 1961 et n° 66-604 du 9 août 1966, portant règlement d'administration publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier à la cour administrative d'appel de Marseille ; que le dossier ainsi transmis par le tribunal

37 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après

a imposé en conséquence une plus-value de ce montant ; Considérant qu'aux termes de l'article 39-8 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du 1 de l'article 209 du même

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la société Didou, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice