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94 résultats pour « Article 69-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629443

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

pour chacune des années 1976, 1977, 1978 et 1979, respectivement, d'intérêts de retard de 7 165 F, 6 236 F, 6 895 F et 4 962 F ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusionsde la requête

Source officielle

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CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861348

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630325

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article 6-1 de la Convention européenne

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

69 code des marchés publics, applicable au marché de conception-réalisation lancé par l'hôpital du François : " Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par les pouvoirs

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007828251

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

X... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) annule l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 1987 du tribunal

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498392

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres : " Dans le cas où le vendeur du véhicule neuf (...) fait, comme

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716812

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

X..., des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Y... ; Article 1er : L'article 7 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 1984 et les articles 2 et 3 du jugement du

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330317

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points à la suite d'infractions au code de la route commises les 6 décembre 2004

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495989.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 juillet 2024, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

151 du code général des impôts, le montant des revenus issus d'avoirs à l'étranger non déclarés au titre des années 2007 à 2010 et taxé ces revenus d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442788

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008056453

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

hectares, 61 ares et 55 centiares valant 68 396 points, a reçu 6 hectares, 65 ares et 77 centiares valant 69 412 points ; qu'il suit de là que le moyen tiré par elle, d'une part, de l'aggravation de ses

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364530

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

A de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Considérant, en outre, que la cour a relevé que l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme imposait, dans sa rédaction applicable à la date de son arrêt, que le dossier de l'enquête publique relative à

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308677

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

-222 du 6 mars 1969 ; Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026480625

Admin. suprême

11 octobre 2012

11 octobre 2012

versement transport " ; qu'il résulte des articles L. 2333-65 et L. 2333-69 de ce code que l'assiette de ce versement est constituée par les salaires payés aux salariés, que les salariés et assimilés

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623336

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400751

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611683

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ARTICLE 5.- LES FRAIS DE L'EXPERTISE SONT MIS POUR 1/10E A LA CHARGE DE L'ETAT ET POUR 9/10ES A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 6.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR LIWERANT Z...

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