38 de la Constitution, autorisé le gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de plusieurs codes, au nombre desquels figure le code de la santé publique ; Considérant

qui seraient indivisibles de celles-ci ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise en application de l'article

Considérant, en second lieu, que l'article 102 de la loi du 14 mars 2011 a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal. 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Télécom, qui n'est pas dans la présente

civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le code de justice

publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

face à l'épidémie de covid-19 a adapté les règles de la procédure pénale afin, comme l'indique son article 1er, " de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire financier : " La commission des sanctions veille au respect du caractère contradictoire de la procédure.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part correspondante à la part

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil supérieur de la magistrature, notamment le sous-titre II de son titre II ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à

pénales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient

L'article 17 de l'ordonnance, pour sa part, allonge les délais prévus, pour le cas de la comparution immédiate, par le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, par les deux premiers