juridictionnelle, en application de l'article R. 931-4 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées orientales a rejeté sa demande

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours du ministre : Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 200-18 du Livre des procédures fiscales

arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Morlaix Communauté la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le code de

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 62-917 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29

civil, notamment son article 1254 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de procédure civile : "Tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 en cas d'assignation à résidence ou selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 en cas de rétention administrative

-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le code civil et notamment les articles 26-2, 29-1 et 31-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 81-76 du 29 janvier 1981 portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code

La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 juillet 2021 a été notifiée à la commune de Lantenne-Vertière le 8 juillet 2021 et, conformément au premier alinéa de l'article R. 931-7 du

général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre