Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion

Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 21 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; -

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1 ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article R. 733-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le recours est accompagné de la décision de l'office. (...)

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 ; Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur

CE du 1er décembre 2005 et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

fondamentales, notamment son article 8 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de

Considérant que l'article 161 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a initialement introduit, au D de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

se voir refuser l'admission au séjour en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il dispose cependant du droit de rester en France en

Le montant journalier additionnel de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé par l'annexe 7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieures à l'adoption de la directive du Conseil du 1er décembre 2005, dont les dispositions du 3 de l'article 30 permettent

d'asile les dispositions codifiées à l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant l'établissement d'une liste des pays d'origine sûrs et fixant les critères

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFPRA peut " mettre fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.