290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et

au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, de procéder, en application des dispositions de l'article 317 septies A de l'annexe II au code général des impôts, à la

1966, 1967, 1968 ET 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DES ANNEES 1966, 1967,

238 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application des dispositions de l'article 273 de ce code et seul invoqué en appel par l'administration pour justifier le rappel afférent aux "offerts

IMPOTS FRAPPENT SOIT LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES, A L'EXCLUSION DES BOIS DE CHAUFFAGE, SOIT LES PRODUITS DES SCIERIES ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV, LA TAXE PORTE NOTAMMENT

39 de l'annexe IV au même code, fixe, en son 1-1° et en fonction de divers critères, "la date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, notamment son article 164 ; Vu le code de justice administrative

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

389 de l'annexe II du code général des impôts, pris sur le fondement des dispositions de l'article 1918 dudit code, l'administration est seulement tenue de porter sur les avis de mise en recouvrement

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL

Aux termes de l'article 1467 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige en ce qui concerne la taxe professionnelle : " Sous réserve des II, III IV, IV bis et VI de l'article 1478, la période

annexé au code de l'organisation judiciaire afin de rétablir la situation issue du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre

62 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l'article L. 32-3-1 du code des postes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES INDUSTRIELS, COMMERCANTS ET ARTISANS QUI ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA TRANSFORMATION DES

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires