Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

Maus, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée

L. 125 du code électoral, les circonscriptions pour l'élection des députés sont déterminées conformément au tableau n° 1 annexé à ce code ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 66-502 du 12 juillet

conformément à l'article R. 14 du code électoral. 5.

section électorale élisant au moins un conseiller" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 124 du même code : "Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est

X... à lui verser 15 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

électoral ; qu'ainsi il a soulevé dans le délai du recours propre au contentieux électoral le grief tiré de la méconnaissance des articles L. 254 et L. 255 du code électoral relatifs aux dispositions

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : ".

L. 28 du code électoral : "Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre copie de la liste électorale" ; qu'aux termes de l'article R. 16 du même code : "Le dernier jour

Y... au tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 6 janvier 1986 applicable aux nominations prononcées au titre

ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-825 DU 18 AOUT 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE ; VU LE CODE ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 192 ; L'ORDONNANCE N

à l'annulation de l'ordonnance du 21 mars 2001 du président du tribunal administratif de Dijon : Considérant, d'une part que si, aux termes de l'article L. 20 du code électoral "le préfet peut, dans les

1977 ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-17 DU CODE ELECTORAL ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME D...

ET DE NUILLE-SUR-OUETTE MAYENNE ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI N 71-588 DU 7 JUILLET 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 318308, la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du

) de ne pas prononcer son inéligibilité en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ou, subsidiairement, de ne la prononcer qu'à compter de la date de la décision du Conseil

prescrites par le présent code, par le code électoral et par les lois particulières en la matière ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 119 du code électoral la notification [de la protestation

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation