imposable sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de ce code, les membres des sociétés

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non

35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

par les dispositions de l'article L 5211-17 du même code ; 3.

l'article R. 581-35.

une méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail dès lors que, d'une part, la société n'était pas tenue de reproduire dans le règlement intérieur les

que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, MM.

commune de PLOUEDERN, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 décembre 1984 en tant qu'il limite à 35

valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, sur le fondement des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, avec toutes conséquences de droit ; 6°) de

L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales : "Sont transférés à la communauté urbaine les compétences attribuées aux communes dans les domaines suivants : ( ...) 5° Services d'incendie

1975, 1976 et 1977 et de la majoration exceptionnelle au titre de 1975 dans les rôles de la commune de Jazeneuil ; 2° lui accorde la décharge des impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code