Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du service départemental d'incendie et de secours

R. 1112 précitées ; qu'ainsi, en jugeant que le risque d'incendie ne pouvait pas être utilement invoqué au titre de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, °2/ rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la compagnie GAN Incendie-Accidents, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle n'est pas admis.

DES 27, 28, 29 ET 30 AOUT 1969 A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMMUNE DE PONTEVES VAR ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

ses enfants mineurs, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'incendie et de secours la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours invoque les dispositions de l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application des dispositions légales précitées, selon lesquelles "les primes ou indemnités créées au profit

Article 2 : La décision du 28 mai 2010 du directeur du centre hospitalier d'Alès affectant M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.