Fabien X... l'octroi d'un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : "PEUVENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL

de savoir si les dispositions de l'article R.5 du code du service national qui prévoient que les jeunes gens doivent adresser leur demande de report d'incorporation avant le jour où ils atteignent l'âge

R. 311-1 (5°) et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés dans les conditions prévues à l'article L. 7, à accomplir

Considérant que selon l'article L. 2121-1 du code des transports, l'Etat veille à l'organisation des services de transport ferroviaire de personnes d'intérêt national ; qu'en vertu de l'article L. 2141

, par le directeur d'un établissement public national auquel aucun texte n'a attribué un pouvoir réglementaire, n'entre pas dans les prévisions du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative

l'année 1994 ; Vu 3°) sous le n° 170922, la requête enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES

de l'article L. 5 (dernier alinéa). / Ces arrêtés ainsi que les autres textes qui autorisent la validation de ces services figurent au tableau annexé au présent code. / ...

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale des associations d'usagers des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un délai de deux mois,

d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222

litigieuse ne soulève pas une question d'intérêt national relative à l'enseignement ou à l'éducation au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation ; que cette note de service ne

au titre du service national des objecteurs de conscience ; - de décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire immédiatement par application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Les services effectifs d'enseignement accompli dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis.