Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 121-5 du même code ; / 2° Les arrêtés d'ouverture de l'enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique pris sur le fondement des articles R. 112-1 à R. 112-3 du code de l'expropriation

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'union nationale des caisses

nouvelles de l'article R. 234-2 du code de justice administrative relatives aux modalités de reclassement lors de la promotion dans le grade de premier conseiller.

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements

D'une part, des dispositions des articles R. 1334-20 et suivants du code de la santé publique, prises sur le fondement des articles L. 1334-12-1 et L. 1334-17 de ce code, font obligation, pour certaines

X..., rayé des contrôles le 1er août 1958, puisse se prévaloir des dispositions de l'article L.18 du nouveau code ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.21 du code issu de la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

Le 2° de l'article 1er de ce décret insère dans le code électoral un article R. 39-2-1 aux termes duquel : " Les candidats auxquels sont applicables les dispositions de l'article L. 52-7-1 du code électoral

° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente

R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation ; - elle méconnaît le principe de justification posé par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

R. 311-1 3° et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal pour M.

Aux termes de l'article L. 1333-23 du code de la santé publique " Les organismes intervenant dans la surveillance du radon sont habilités : / 1° A réaliser les mesures d'activité volumique du radon dans

prévu au titre de la déduction forfaitaire de 10 % ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : Les officiers généraux sont répartis en deux sections : / 1°

prévu au titre de la déduction forfaitaire de 10 % ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4141-1 du code de la défense : " Les officiers généraux sont répartis en deux sections : /