R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

d'incendie et de secours de l'Hérault la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités

"INCENDIE, SECOURS, SECURITE", dont le siège social est à Magny-sur-Tille (21110), agissant par M.

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2014 est annulé.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars et 20 juillet 1989, présentés pour le département de l'Hérault dûment représenté

F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

000 000 F à laquelle se trouve limitée sa responsabilité en cas d'incendie ; que c'est, par suite, à bon droit que le tribunal administratif a fixé à 20 000 000 F le montant de l'indemnité due par la

R.353-1 à R.353-20 du code des communes ; que si certains de ces sapeurs-pompiers professionnels dépendaient des services départementaux de protection contre l'incendie créés en application du décret

Article 2 : Les conclusions de la LIGUE NATIONALE POUR LA LIBERTE DES VACCINATIONS dirigées contre les articles autres que 5 et 13 de l'arrêté du 20 décembre 2005 sont rejetées.

PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ;

JACQUES UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT FRANCS 8.848 F , EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEURS BATEAUX RESPECTIFS PROVOQUE DANS LA NUIT DU 20

du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la Société Dräger

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 26 mai 1989 est annulé.

les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 20 octobre 1962 ; /Vu le Code d'administration communale ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, applicable à la date d'introduction de l'instance devant le tribunal administratif de Poitiers : " Lorsque la contribution pour l'aide

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 19 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "INCENDIE, SECOURS, SECURITE

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation