AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462231.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la résidence habituelle de Nawel Ashley et Sephora Morayo B se trouvait, au moment de la naturalisation de M. B, chez leur mère, Mme E.
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10 SS
CETAT:CETATEXT000007823413
28 octobre 1992
28 octobre 1992
Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ammar X..., demeurant Ouléa- Askeur - Daïra de Taher, Wilaya de Jijel (Algérie) ; Mme X.
Source officielle