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ASSOU Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

la légalité du permis de construire délivré le 1er avril 1985 et de son modificatif délivré le 30 août 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement

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l'exécution du jugement du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du maire de Gasny du 21 octobre 1989 prononçant le sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir

X... ait demandé, avant le bornage des lots du lotissement de "La Forêt", un permis de construire un immeuble sur un terrain lui appartenant et extérieur audit lotissement est sans influence sur la légalité

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 1988, par lequel le maire de Muret (Haute-Garonne) a autorisé Mme Anne-Marie Y... à créer un lotissement

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sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SCUDO MACHJA E MARE, dont le siège est lotissement

avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté, dispose que l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur

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JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA GUADELOUPE DU 21 OCTOBRE 1963 AUTORISANT LE LOTISSEMENT

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 1958, applicable à la date de l'arrêté susmentionné du 24 novembre 1965, "Constituent un lotissement au sens du

Walter Y..., demeurant Lotissement du Reeberg à Sarrebourg 57400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 janvier 1985, où il a présenté une demande d'autorisation de lotir, M.