Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif a adressé, la veille de l'audience,

Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience ..." ; et qu'en vertu des dispositions des articles R. 139 et 140 du même code les notifications des avis d'audience sont

gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X... a été convoquée par un télégramme expédié le 24 octobre 1994 à 10 h 20 à l'audience

Noureddine X... a été convoqué par un télégramme expédié le 24 octobre 1994 à 10 h 20 à l'audience du 25 octobre 1994 à 10 heures au cours de laquelle devait être examinée la demande d'annulation de l'arrêté

B...aient pu présenter la défense du magistrat le 13 janvier suivant, l'audience ayant été mise en continuation, dès lors que M.

Y... a été averti par un télégramme expédié à son adresse le 4 juin 1991 que l'audience au cours de laquelle serait examiné son pourvoi aurait lieu le 5 juin à 9 heures 30 ; qu'eu égard à la brièveté du

Aux termes de l'article R. 733-19 du même code : " L'avis d'audience est adressé aux parties trente jours au moins avant le jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Pour les affaires relevant du

X..., par lettre recommandée en date du 23 janvier 1984, un avis d'audience ; qu'en son absence, ledit avis est demeuré à sa disposition au bureau de poste le plus proche du domicile que M.

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Absence d'obligation de tenir un procès-verbal de la séance publique

notification faite conformément aux articles R.107 et R.108 du jour où l'affaire sera portée en séance" ; que le jugement attaqué ne mentionne pas que les parties aient été dûment averties du jour de l'audience

Y... a été entendu à l'audience, ni d'aucune autre pièce du dossier que M.

CETAT54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Observations orales d'un requérant.

du gouvernement, que de l'audience du 20 août 1998 au cours de laquelle a été lu l'arrêt attaqué ; que dès lors, la mention selon laquelle l'arrêt a été délibéré "à l'audience", doit être entendue comme

D'une part, aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Tenue des audiences - Possibilité d'entendre un compatriote du requérant - Absence d'obligation

. - MENTIONS OBLIGATOIRES - DATE DE L'AUDIENCE.* ILLEGALITE DU JUGEMENT NE LA MENTIONNANT PAS.

l'obligation de mettre les intéressés à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui avait demandé à la commission à être convoquée à l'audience

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".