Meats France, venant aux droits de la société Scago, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Orléans, rejeté la demande de la société et jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions

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indûment perçues ; que l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 14 juin 2001 en tant que celui-ci, sur la demande

; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 septembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'Office national interprofessionnel des

Par un arrêt n° 11DA01513 du 31 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la SA CM-CIC Investissement, venant aux droits de la SAS CIC Investissement Nord, contre

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dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un jugement n° 1604714 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

à la demande de la société Bevimex, a annulé le titre de perception émis à l'encontre de cette société à hauteur de 113 251,29 francs ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°)

du service des douanes de rattachement, de manière aléatoire.

, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale des douanes et droits indirects) conclut

L'article LP 7 réintroduit des droits de douane pour l'importation de certains matériaux de construction.

directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHANGE demande

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice.

pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Considérant qu'aux termes de l'article 352 du code des douanes : " Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes