D'autre part, après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, les différents éléments du dossier de demande précisant le caractère limité de l'impact du projet sur d'autres

, et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie, et de l'économie numérique relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

présentée par la société anonyme Philipona et Cie au tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret-loi du 1er avril 1940

février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M.

caractere liberatoire du prelevement aux contribuables qui, sans y trouver la source normale de leurs revenus, se bornent a placer leurs capitaux personnels dans des operations de construction et de vente

complémentaire, enregistrés les 29 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris (75008) ; la SOCIETE POWEO demande

BRUTES A PARQUET AINSI PRODUITES DANS LA FABRICATION DE PARQUETS ET VEND DIRECTEMENT UNE AUTRE PARTIE DE CES X...

Les Roseaux à créer sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée) un supermarché Super U de 2 365 m2 de surface de vente et deux boutiques pour un total de 130 m2 de surface de vente

Il résulte de ce qui précède que la demande de la SCI Eaux douces tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 14 juin 2019 de la commission permanente du conseil départemental de la Vendée

Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée

du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions

aux mêmes tarifs réglementés ainsi que le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ; que dans ces circonstances il n'y a pas lieu de faire droit aux

FF2C COMBUSTIBLES et du SYNDICAT FF2C CHAUFFAGE tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 12 novembre 2004 relatif

enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POWEO, dont le siège est 27, rue de Berri à Paris (75008) ; la SOCIETE POWEO demande

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Distribution Sanitaire Chauffage est fondée à demander l'annulation de l'arrêt n°17NC01554 du

Garrigos ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par la société "LA VOSGIENNE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 ; Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence s'appliquent aux tarifs réglementés de vente d'électricité

et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez

les conclusions de la requête de la SOCIETE POWEO tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif