A par la SCP de Chaisemartin, Courjon, enregistré le 30 mai 2003 ; ladite société demande que l'Etat lui verse la somme de 2 000 euros par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.

Négoce Equipements une somme de 172 560,73 euros en principal et rejeté l'appel incident formé par la société Comptoir Négoce Equipements.

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté comme irrecevable cette candidature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la SCP de Chaisemartin, Courjon

155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RATTACHE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE CORRESPONDANT AUX ACTIVITES DE COURTIER EN VINS ET DE DISTILLATEUR ET A, SUR

et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ; - le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 p.100 du montant

COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE sont dirigées contre les décisions du 4 janvier 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature du service Radio Courtoisie

ENREGISTREE SOUS LE N° 13 356 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES COMPTOIRS

Pierre X... : Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les sociétés à responsabilité limitée Comptoir ANDRES et ANDRES Y... et Compagnie, étaient passibles de l'impôt sous le régime du bénéfice

cette qualité au siège social ..., la Réunion des organismes d'assurance mutuelle, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., le syndicat national des courtiers

A avait exercé de 1983 à 1986 une activité occulte de courtier en blé dur, a, par une notification du 16 décembre 1992, réintégré dans les revenus imposables de 1983 à 1986 les bénéfices industriels et

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "COMPTOIR FRANCAIS DES PRODUITS SIDERURGIQUES", dont le siège est situé

fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône en date du 18 septembre 2003 et la décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2002 lui refusant le bénéfice

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VIEL ET NOTON", QUI A NOTAMMENT POUR OBJET LA GESTION DE PORTEFEUILLES D'AGENTS GENERAUX ET DE COURTIERS

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mlle Odile X, - les conclusions de M.

Emile X..., demeurant à Vilaine de Courçais, Viplaix (03370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Damien Botteghi, rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

X..., COURTIER EN MARCHANDISES, CONTESTE A TITRE PRINCIPAL LA PRISE EN COMPTE DANS SES REVENUS PROFESSIONNELS DE LA CONTREVALEUR D'UNE SOMME ANNUELLE DE 80 000 DIRHAMS RECUE, EN SUS DE SES COMMISSIONS

Ces trois lots ont été attribués à la société Comptoir Négoce Equipements, qui a commencé l'exécution des prestations le 1er janvier 2015.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE COMPTOIR GENERAL DU