. - Valeur locative d'un immeuble donné à bail.

X et tiré de ce qu'il ne pouvait être propriétaire des constructions édifiées par la société PACEMETAL en dehors des stipulations du bail à construction, dès lors que le bail dont elle disposait n'était

municipal de Lille en date du 16 décembre 1991 ayant autorisé, pour permettre l'extension de l'Hôtel de ville, le maire de la ville à signer au profit de la société civile immobilière Desrousseaux un bail

QU'IL ASSISTAIT SUR LA PLAGE DE PONTAILLAC A UN TOURNOI DE "VOLLEY-BALL" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

à construction sur un terrain sis à la même adresse ; que ce bail stipulait, d'une part, la remise à la Société Civile Immobilière en fin de bail d'une partie des constructions à édifier, d'autre part

immobilière du Haut Doubs, dont il possède la moitié des parts ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière du Haut Doubs a donné à bail

1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983, portant rejet d'une demande de résiliation de bail

Y... et A... et de Mlle B..., l'arrêté du 13 mai 1989 par lequel le maire de Méjannes-les-Alès a autorisé la pratique du ball-trap sur des parcelles appartenant à M.

Il résulte de l'instruction, et notamment des stipulations des contrats de cession d'usufruit et de crédit-bail conclus par la société Parilease, l'un avec la société Bayer, l'autre avec la société Heidelberg

QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN DE BAIL

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

A PRODUIT UN CONTRAT DE BAIL QU'IL AURAIT PASSE LE 30 SEPTEMBRE 1982 POUR LA LOCATION D'UNE PARTIE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PONT-DU-CHATEAU, CE BAIL N'A PAS ETE ENREGISTRE ET N'A DONC PAS ACQUIS

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 77 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE BAIL

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la Fédération française de hand-ball, - les conclusions de M.

. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

. - Indemnité pour perte du droit au bail.