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1 063 résultats pour « Bayle Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007982706

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

M'Baye ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007564

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

A, la résiliation prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon du bail consenti à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064720

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

Article 2 : La commune de La Baule-Escoublac versera à la SARL Batisol Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234546

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

Un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique est survenu entre la commune et l'OPH et un différend relatif au montant des loyers a opposé l'EHPAD et l'OPH.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007189

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA FONCIER BAIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617386

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° ORDONNE, EN TANT QUE DE BESOIN UNE EXPERTISE RELATIVE A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DU ... ; VU LE CODE GENERAL

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621428

Admin. suprême

16 janvier 1985

16 janvier 1985

II LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL ECRIT DOIT ETRE MODIFIE EN TANT QUE DE BESOIN POUR TENIR COMPTE ... DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE " .

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158241

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620453

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE PENTHIEVRE" A, POUR LES BESOINS

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617922

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

ECRIT OU LA LOCATION VERBALE EST MODIFIE, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR TENIR COMPTE,...

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630804

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par bail commercial conclu le 11 avril 1975 pour une durée de 9 ans et modifié

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186148

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération du 19 septembre 1992 ; qu'à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780941

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération en date du 22 décembre 1980 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a autorisé le maire de cette commune à passer un bail

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019161171

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA NATEXIS-BAIL, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630800

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par bail commercial conclu le 11 avril 1975 pour une durée de 9 ans et modifié

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007458

Admin. suprême

5 octobre 2007

5 octobre 2007

la commune de La Baule s'est vue confier par l'Etat la concession de la plage de La Baule ; que par une convention en date du 14 janvier 2002, la commune de La Baule a concédé à l'hôtel Hermitage du groupe

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667444

Admin. suprême

5 janvier 1979

5 janvier 1979

REQUETE N 3.168 DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET REQUETE N 3174 DES DAMES Y... ET X...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381798

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking Isly Colombier et de la société Euroburo, l'exécution de la décision du 27 novembre 2006 par laquelle le maire a mis fin au bail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281214

Admin. suprême

25 septembre 2015

25 septembre 2015

; - les règlements généraux de la Fédération française de basket-ball ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; 1.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621492

Admin. suprême

3 juin 1985

3 juin 1985

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN

Source officielle