Article 2 : La commune de La Baule-Escoublac versera à la SARL Batisol Promotion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Un litige portant sur la conclusion du bail emphytéotique est survenu entre la commune et l'OPH et un différend relatif au montant des loyers a opposé l'EHPAD et l'OPH.

Marc El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SA FONCIER BAIL, - les conclusions de M.

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; 3° ORDONNE, EN TANT QUE DE BESOIN UNE EXPERTISE RELATIVE A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX DU ... ; VU LE CODE GENERAL

II LE PRIX DU LOYER STIPULE DANS LE BAIL ECRIT DOIT ETRE MODIFIE EN TANT QUE DE BESOIN POUR TENIR COMPTE ... DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE " .

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DE PENTHIEVRE" A, POUR LES BESOINS

ECRIT OU LA LOCATION VERBALE EST MODIFIE, EN TANT QUE DE BESOIN, POUR TENIR COMPTE,...

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par bail commercial conclu le 11 avril 1975 pour une durée de 9 ans et modifié

de chasse portant, notamment, sur ces terrains ; que le conseil municipal a donné son accord pour porter la durée de ce bail de neuf à dix-huit ans, par une délibération du 19 septembre 1992 ; qu'à

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation d'une délibération en date du 22 décembre 1980 par laquelle le conseil municipal d'Antibes a autorisé le maire de cette commune à passer un bail

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA NATEXIS-BAIL, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par bail commercial conclu le 11 avril 1975 pour une durée de 9 ans et modifié

la commune de La Baule s'est vue confier par l'Etat la concession de la plage de La Baule ; que par une convention en date du 14 janvier 2002, la commune de La Baule a concédé à l'hôtel Hermitage du groupe

REQUETE N 3.168 DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'EMBELLISSEMENT DU SITE DE LA BAULE-ESCOUBLAC ET REQUETE N 3174 DES DAMES Y... ET X...

l'association syndicale libre (ASL) des propriétaires riverains du parking Isly Colombier et de la société Euroburo, l'exécution de la décision du 27 novembre 2006 par laquelle le maire a mis fin au bail

; - les règlements généraux de la Fédération française de basket-ball ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; 1.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : SANS QU'IL SOIT BESOIN