le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 28 juin 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau et à la bécasse

attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en tant qu'elle demandait l'annulation de l'arrêté litigieux en ce qu'il autorise la chasse de la grive, du pigeon ramier et de la bécasse

/, sous le n° 193468, la requête, enregistrée le 22 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE DE SAINT-MARTIAL, LA BECADE

31 juillet 1990 du préfet de Saône et Loire en tant qu'il fixe, au delà du 31 janvier 1991, la date de clôture de la chasse de certaines espèces de gibier d'eau et des oiseaux de passage (grives, bécasses

société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, annulé l'arrêté du 20 juillet 1990, du préfet du Morbihan, en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau, au vanneau huppé et à la bécasse

l'écologie et du développement durable en date du 10 janvier 2003, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage pour la campagne 2002-2003 en tant qu'il autorise la chasse des bécasses

Bessam X... en Irak ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande dirigées contre cette décision et présentées par M.

Bessam A, demeurant cité 112 Logts - Plage à Jijel (Algérie) ; M.

administratif de Cayenne du 12 avril 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux les a condamnées, solidairement avec les sociétés Semagu, Sogape et SGS Holding France, le bureau d'études techniques Becar

L'ENVIRONNEMENT FIXE LES DATES DE CLOTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 1977-1978 DANS LE DEPARTEMENT DU TARN ET GARONNE EN TANT QUE CET ARRETE, DANS SON ARTICLE 2, AUTORISE LA POURSUITE DE LA CHASSE A LA BECASSE

dirigées contre les dispositions de l'arrêté annulées par cette décision ; Sur les conclusions dirigées contre les dates de clôture de la chasse à l'alouette des champs, aux tourterelles et à la bécasse

ASTRA-FRANCE", dont le siège est à Nanterre (92025), Avenir Ouest - ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège et la société anonyme "LABORATOIRES BEECHAM

durable du 31 décembre 2003 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en 2004 en tant qu'il autorise la chasse aux oies, limicoles, rallidés, turdidés, bécasses

Becaye X, demeurant ... ; M.

ne ressort pas des pièces du dossier que pour les espèces d'oiseaux de passage auxquelles s'applique l'arrêté attaqué, qui fixe la date de clôture de la chasse aux oiseaux de passage autres que les bécasses

dossier que, pour les espèces d'oiseaux auxquelles s'applique l'arrêté attaqué, qui fixe en son article 2, pour 1989-1990 dans le département du Var, la date de clôture au 25 février 1990 pour les bécasse

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juillet, 19 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bessam A, agissant

l'exactitude des mentions portées sur ces documents et que, par suite, la requérante ne remplissait pas les conditions d'application de la doctrine administrative exprimée par la réponse ministérielle Becam