modifié ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont

lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne s'oppose-t-il pas à une réglementation nationale autorisant un traitement automatisé de données biométriques

en ce qu'il juge que les documents qu'il a produits sont dépourvus de valeur probante ; - de dénaturation et d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il n'établit pas détenir un permis de conduire biométrique

. - CONFECTION DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES - INCLUSION DANS LE MONOPOLE LÉGAL DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. | 54-01-04-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR.

l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, pour fixer la proportion de la taxe d'aéroport destinée au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique

B...D...et Mme C...A..., respectivement comptable et comptable intérimaire de la commune de Rauville-la-Bigot (Manche) pour l'exercice 2012, a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'engager la responsabilité

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne A, demeurant 40, rue Bizanet à Grenoble (38000) ; Mme A demande

que, par un arrêté du 11 octobre 2010, le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse (Val d'Oise) a décidé la création d'un traitement de données à caractère personnel, reposant sur un dispositif biométrique

et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : ... 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques

passeports demandés ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 26 octobre 2012, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui indique que l'administration n'a pu délivrer immédiatement les passeports biométriques

D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT, LA FACULTE DE MEDECINE ET L'UNIVERSITE DE PARIS FORMULEE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS DU FAIT DE L'EXPLOSION D'UN ENGIN A L'INTERIEUR DE L'AMPHITHEATRE LEON BINET

publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : (...) 2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques

doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant que le règlement n°2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques

Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble formé par la montagne Sainte-Victoire, par le plateau de Cengles qui en constitue le contrefort méridional et par le lac de Bimont

D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; QUE LE MARCHE QU'ELLE A CONCLU AVEC LA SOCIETE DES ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CUVETTE DE PIGOUDET DE LA BRANCHE DE BIMONT

Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le décret en litige ne prévoit pas le traitement de données biométriques.

Var ; Vu le décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètre de protection autour des réservoirs de Gréaux, Quinson, Sainte-Croix sur le Verdon et du réservoir de Bimont

nationale n'équivalent en rien à une reconnaissance de l'illégalité de l'expérimentation menée ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'avis n° 98 relatif à l'utilisation de nouveaux moyens biométriques

X..., à MMLévêque, Boury, Marques, Cheval, Renault, Lefèvre, Glacet, Fleurigeon, Gres, Anche, Gentilhomme, Brun, Saubrement, Bigot, Barthe, Goutorbe, Prévost, Conor, Beaumont, Debart et au ministre de

l'article 2, du décret du 23 juillet 1977 déclarant d'utilité publique la constitution de périmètres de protection autour des réservoirs de Gréoux, Quinson Sainte-Croix-de-Verdon et du réservoir de Bimont-sur-l'Infernet