que la somme acquittée par le client qui renonce à utiliser son billet d'avion et qu'elle conserve en raison des conditions tarifaires qu'elle a consenties, lesquelles excluent le remboursement du billet

Par un arrêt n° 16MA02242 du 3 avril 2018 la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par l'entreprise France Bike contre l'article 2 de ce jugement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1990, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BILLY, dont le siège est ..., représentée par son

Armand Z..., demeurant à Bielle Arudy 64260 , à M. Jacques C..., demeurant à Bielle Arudy 64260 et à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation du parc éolien de Bill n'est pas admis.

billets n'étaient pas les mêmes que ceux qui avaient été découverts par l'administration fiscale en 1991, à l'exception d'une série de 100 billets portant les numéros 72001 à 72100, enfin, que l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Rouvière, avocat de la Commune de BILLY et de Me Jousselin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Billère, - les conclusions de M.

L'HEXAGONE, qui exploite une discothèque à Combourg, à raison de l'établissement d'une double billetterie découverte à l'occasion d'un contrôle dont il a été dressé procès-verbal le 7 juin 1991 ; qu'à

: 1°) l'annulation de l'article 3 du jugement du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné la COMMUNE DE BILHERES-EN-OSSAU à verser la somme de 5 000 F à la commune de Bielle

Dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée dans la salle de spectacles. (...) II.

Pour ces billets, la société Air Corsica n'est donc pas en mesure de répercuter sur le prix des billets l'augmentation des redevances d'atterrissage et de stationnement, tandis qu'elle est tenue de répercuter

MAURICE , DEMEURANT A BIELLE, ARUDY PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 JUIN ET LE 25 AOUT 1977 ET

Z..., Y..., JANOT, PORTAS, A..., MALFRAT, PUJOL, BILLES, MALDES, MALAFOSSE, PEREZ, CUADRAT, MASSOLS, Mme A... et le SYNDICAT DE COORDINATION DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES DE ROUSSILLON ; Vu 3°),

location à un entrepreneur de spectacles vivants privé non subventionné ; qu'enfin, l'article 4 dudit décret prévoit que la taxe est due par l'entrepreneur de spectacles vivants qui exploite la billetterie

; QU'IL A EGALEMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI DES BILLETS DE PASSAGE INUTILISES; QU'IL A UTILISE LES AVOIRS AINSI CONSTITUES AUPRES D'AIR FRANCE POUR DES DEPLACEMENTS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR SES ORDRES

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 1er août 1985, confirmée par décision du préfet de la Savoie en date du 14 février 1986, par laquelle le maire de Billième

A... était l'un des associés de la société en nom collectif (SNC) Billy ; que celle-ci a effectué, en 2000, un investissement à Basse-Pointe (Martinique), pour un montant de 288 862,03 euros hors taxe,

B... était l'un des associés de la société en nom collectif (SNC) Billy ; que celle-ci a effectué, en 2000, un investissement à Basse-Pointe (Martinique), pour un montant de 288 862,03 euros hors taxe,