dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions susvisées font obstacle à ce que l'Etat, la société Renault Automation et les sociétés Eurolast et Billon

ACADEMIQUES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2002 du ministre de l'éducation nationale relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue

le syndicat intercommunal a présenté des conclusions tendant à l'annulation del'arrêt en tant que la cour administrative d'appel a limité à 516 201,48 F le montant de l'indemnité que les sociétés "Billon

X... et Y... et les sociétés "Eurelast" et "Billon Structures" à verser à la commune de Saint-Michel de Maurienne la somme de 710 792 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en tant que, statuant

l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 juin 1994 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections bilingues

d'aggravation de sa situation, recevable à demander, par la voie d'un pourvoi provoqué, l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il concerne la responsabilité de l'Etat et celles des sociétés SERI, Billon

le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 janvier 1994 rejetant leur demande d'annulation de la décision du recteur de l'université de Rennes refusant aux élèves de la filière bilingue

centre d'état-civil de Manemenyi censé l'avoir dressé n'existe pas, Mme A soutient, sans être contredite, que ce centre existait au moment de sa naissance avant d'être supprimé au profit de celui de Biwong

M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant que la demande d'autorisation de licencier Mme de X... employée comme secrétaire-bilingue

Y... entendait exercer la profession de chargé d'études économiques bilingue franco-arabe, l'administration a pu légalement fonder son refus sur les statistiques de l'emploi dans la profession de chargé

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ, à la société Seri Renault, à la société ateliers des Flandres, à la société Billon

4.2.L.J. (99132) ; Mme Y... demande : 1°) l'annulation de la décision du 2 février 1988 du proviseur du lycée français Charles de Gaulle de Londres, recrutant Mme X... en qualité de documentaliste bilingue

municipal de Pulversheim, décidant, d'une part, la désaffectation des locaux devenus vacants par suite de la fermeture de la 3ème classe de maternelle en vue d'organiser une classe de jardin d'enfant bilingue

Z..., X..., Y..., aux entreprises Bourachot, Pilota-Caneton, Eurelast, Billon-Structure, au bureau d'études Seri-Renault et au secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale

A..., syndic de la société Billon Structures et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

à parité horaire dans les sites ou sections langues régionales des écoles, collèges et lycées ; que, selon les dispositions attaquées, dans l'enseignement bilingue à parité horaire, la langue régionale

organisant deux sections au sein de l'école de la Blies, deuxièmement, à ce qu'il soit enjoint à l'inspecteur de l'académie de la Moselle de rétablir, dès la prochaine année scolaire, un enseignement bilingue

" ; que si elles prévoient que, pour ceux des élèves qui intègrent en sixième une classe " bilangue ", l'anglais est une des deux langues vivantes au programme de ces classes, et si elles attribuent ainsi

PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 28 AVRIL 1980 CONTRE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1980 REFUSANT DE RENOUVELER SON CONTRAT DE REDACTEUR BILINGUE

constituer à la clôture de l'exercice 1973, la société d'exploitations forestières Barillet devait d'une part distinguer comme des catégories distinctes de matières premières les grumes de pins et les billons